Considérant que #1 le Conseil national des femmes du Canada (CNFC) reconnaît que les victimes d’agression sexuelle ont besoin de services médicaux, médico-légaux et de soutien rapides, adaptés au traumatisme afin de garantir leur sécurité, leur santé et leur accès à la justice; et
Considérant que #2 la disponibilité inégale des trousses de prélèvement en cas d’agression sexuelle (SAEK), communément appelées « trousses de viol », persiste dans les hôpitaux et les communautés canadiennes, ce qui crée des obstacles à la collecte des preuves essentielles et aux soins prodigués aux survivants; et
Considérant que #3 l’accès aux SAEK ne suffit pas à lui seul sans la capacité critique du système assurée par des professionnels de la santé dûment formés, en particulier des infirmières légistes spécialement formées qui dispensent des soins spécialisés tenant compte de la violence; et
Considérant que #4 les examens médico-légaux en cas d’agression sexuelle exigent une expertise clinique avancée en matière d’évaluation complète, de traitement, de documentation, de reconnaissance des signes de strangulation, de violence domestique et interpersonnelle, de traite des personnes, de soins de suivi et de procédures judiciaires afin de garantir la sécurité des patients, l’intégrité des preuves et l’efficacité des résultats du système judiciaire; et
Considérant que #5 les lacunes dans l’éducation, la formation et la prestation durable de services du personnel infirmier médico-légal compromettent l’équité des soins prodigués aux survivants, quelle que soit la disponibilité de l’équipement; et
Considérant que #6 le renforcement des capacités en soins infirmiers médico-légaux est fondamental pour une réponse nationale coordonnée qui préserve la dignité des survivants et la responsabilité systémique; par conséquent, il est
Résolution #1 que le Conseil national des femmes du Canada adopte comme politique la mise en place de normes nationales, de formations, de dotation en personnel et de ressources pour les infirmières spécialisées dans l’examen des victimes d’agression sexuelle partout au Canada; et qu’il soit en outre
Résolution #2 que le Conseil national des femmes du Canada font appel de toute urgence à tous les niveaux de gouvernement, les autorités médicales et de santé, ainsi que les établissements d’enseignement à:
- Établir des normes nationales et un financement pour une formation complète en soins infirmiers médico-légaux, la certification et le développement de la main-d'œuvre afin d'assurer une disponibilité constante d'infirmières spécialisées dans l'examen des victimes d'agression sexuelle (SANE) partout au Canada;
- Rendre obligatoire une formation tenant compte des traumatismes et de la violence pour tous les prestataires de soins de santé impliqués dans la prise en charge des agressions sexuelles, en mettant particulièrement l'accent sur les compétences médico-légales avancées;
- Élaborer des modèles de prestation de services durables qui garantissent un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à des examens spécialisés en cas d’agression sexuelle dans chaque région, soutenus par un personnel et des ressources adéquats;
- Veiller à ce que la disponibilité des trousses de prélèvement en cas d’agression sexuelle s’accompagne de protocoles obligatoires exigeant un examen par des professionnels médico-légaux qualifiés;
- Lancer une stratégie nationale pour remédier la pénurie d’infirmières médico-légales, comprenant le recrutement, des mesures incitatives à la rétention et l’intégration des programmes SANE au sein des systèmes provinciaux de santé et de justice.
