2025.06 LA RÉGLEMENTATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DU DARK WEB AFIN DE PROTÉGER LA VIE PRIVÉE, LA SÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES CANADIENNES ET DES CANADIENS
Attendu que
1. La prolifération des technologies d’intelligence artificielle et les activités menées sur le dark web présentent des risques croissants pour la vie privée, la sécurité et la protection des Canadiennes et des Canadiens; et
2. Ces risques touchent de manière disproportionnée les femmes et les enfants, aggravant ainsi des vulnérabilités déjà existantes; et
3. Malgré la législation canadienne existante et proposée, d’importantes lacunes législatives et réglementaires persistent en matière de gouvernance de l’intelligence artificielle et du dark web, mettant ainsi en danger la sécurité et la protection des individus, les femmes et les enfants demeurant particulièrement vulnérables à l’exploitation, au harcèlement et aux abus; et
4. Bien que l’utilisation de l’intelligence artificielle et l’accès au dark web soient légaux au Canada, le dark web constitue un lieu privilégié d’activités criminelles, et la surveillance réglementaire actuelle de l’intelligence artificielle et des préjudices en ligne demeure fragmentée. Les réformes fédérales sont au point mort, tandis que les législations provinciales imposent des obligations variées aux organisations, entraînant ainsi des protections incohérentes et inadéquates pour les personnes vulnérables; et
5. Le gouvernement du Canada, en vertu de sa ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE), de son appui à la Déclaration universelle des droits de l’homme, et de sa ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), ainsi que de ses obligations internes en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés — notamment l’article 7, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et l’article 15, qui garantit l’égalité devant la loi, la protection et le bénéfice égaux de la loi sans discrimination —, est tenu d’assurer la protection des droits et de la sécurité des femmes et des enfants, y compris leur droit à la vie privée, à la sécurité et à la protection contre l’exploitation;
Il est donc résolu
1. Que le Conseil national des femmes du Canada adopte comme politique que l’utilisation abusive de l’intelligence artificielle et du dark web menaçant la vie privée, la sécurité et la protection des Canadiennes et des Canadiens soit dûment prise en compte; et qu’il soit de plus résolu
2. Que le Conseil national des femmes du Canada exhorte le gouvernement du Canada à adopter et mettre en œuvre une réglementation complète visant à prévenir l’utilisation abusive de l’intelligence artificielle et des technologies liées au dark web; et qu’il soit de plus résolu
3. Que le Conseil national des femmes du Canada exhorte le gouvernement du Canada à présenter chaque année au Parlement un rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures, y compris sur la conformité aux obligations internationales en matière de droits de la personne et l’impact de la réglementation sur la sécurité et la protection des Canadiennes et des Canadiens dans l’environnement numérique.